Démarches administratives
Fiche pratique
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Vérifié le 27/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'union sans contrat de mariage, vos biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage restent votre propriété personnelle. Le patrimoine de chacun de vous se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. En respectant certaines conditions, vous pouvez changer de régime matrimonial. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés entre vous en 2 parts égales.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Guide juridique des Français de l'étranger
Notaires de France